La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin - page 36
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 septembre 1987, 60050
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 septembre 1987, 50958
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme un jugement, en date du 7 mars 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à sa décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 septembre 1987, 50156
19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation de biens, M. J.L. X..., domicilié à Grenoble, place Bir Hakeim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la décision n° 35 604, en date du 15 février 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 49162
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 63035
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 45169
01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ducamin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GAY HOME", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE M. X..., LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1984, 38471 et 46898
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Ducamin...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981 SOUS LE N° 38 471 ETLE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1982, PRESENTES POUR MME MARIE-LOUISE Y..., DEMEURANT A LA CIOTAT, BOUCHES-DU-RHONE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 21213
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 34473
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Cas des forfaits... ...M. Ducamin...Requête de la société " Montmartre Voyages " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er novembre 1970 au 31 août 1975 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...
