Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . - dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande alternative - Décision fondée sur l'une d'elles * PROCEDURE... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1985 de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme Lucie X..., inscrite le 30 avril 1976 sur la liste nationale d'aptitude section Chirurgie dentaire aux fonctions de praticien-conseil chargé du contrôle médical...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Bénéficiaires - Personne relevant du régime des non-salariés - Option en faveur... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel X..., huissier de justice, qui avait été radié le 31 décembre 1968 par la Caisse primaire d'assurance maladie du régime d'assurance volontaire auquel il avait adhéré en 1965, a opté en 1970 pour le retour audit régime et a été affilié par la caisse au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30 affections... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1976, Mme X..., femme de service à la mairie de Charenton, a déclaré, en produisant un certificat médical du même jour, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où elle avait été affiliée de 1950 à 1957 en sa qualité de salariée de la société Wanner-Isofi, une asbestose qu'elle...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance pendante devant les juridictions du fond 1° La péremption biennale ne... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Pierre X... soutient que plus de deux ans s'étant écoulés à la date du pourvoi depuis le prononcé du jugement attaqué, l'instance est périmée et qu'un pourvoi ne peut être à nouveau introduit par l'URSSAF à la suite de celui qu'elle a formé contre l'arrêt du 23 janvier 1980 ayant déclar...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Cumul allégué avec... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que Mme Y..., administrateur légal de son fils mineur, Michel Y..., a été, par jugement du 11 juillet 1975, déclarée entièrement responsable de l'accident survenu...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Chef ou gérant d'une entreprise... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Cumul allégué avec... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de trajet survenu à Mme Y... et imputable à M. X..., une décision pénale devenue définitive a évalué le préjudice de droit commun de la victime et déterminé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie compte tenu notamment de la rente accident du travail servie à l'assurée sur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes destinées à récompenser des collaborateurs occasionnels * SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Imprimerie Bussière pour les années 1978 à 1981 les sommes remises à son personnel pour être distribuées à des tiers et qualifiées de distributions occultes à des personnes non identifiées ; que la sociét...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Mention de la... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le premier moyen : Attendu que le 29 août 1983 la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré contrainte à M. Y... qui avait embauché M. X... le 1er septembre 1977 dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes pour obtenir paiement des cotisations patronales dont l'employeur avait...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Remboursement au salarié non Peu... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime de retraite complémentaire se rapportant à une indemnité de non-concurrence, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que...