Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Diemer, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Excuse ou fait justificatif - Résistance du mineur - Conditions EXCUSES - Excuses non prévues par la loi -... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du Code de procédure pénale - Infraction poursuivie... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour excès de vitesse et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, qui les a condamnés, le premier à 9 années de réclusion criminelle pour viol aggravé, le second à 10 ans de la même peine pour viol aggravé et viol ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 20 septembre 1991 qui, pour tentatives de meurtre, assassinat, vols, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à 18 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Arsène, - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour assassinat et complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation...

CONTRAVENTION - Saisie - Agents habilités - Officier de police judiciaire - Officier de police judiciaire secondé par un agent de police... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné pour infraction au Code de la route, à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi. LA COUR...

1° ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France -... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990 qui, pour aide à séjour irrégulier en France d'étrangers et emploi d'étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, l'a condamnée à la peine de 3 mois...

PEINES - Peine correctionnelle - Peine d'emprisonnement prononcée pour un crime par le jeu des circonstances atténuantes - Maximum CASSATION... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, qui, pour viols et tentative d'extorsion de fonds, a condamné Mourad X... à 7 ans...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond DROITS DE LA DEFENSE -... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des biens d'une société dans un but illicite... ...M Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Samuel, - X... Jean-Gédéon, dit " Edouard ", contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui, pour corruption active, abus de biens sociaux, les a chacun condamnés à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, ordonné la...