Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créance privilégiée - Erreur sur le caractère privilégié non REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France la société Pullmax a vendu en 1978 une machine, dont le prix n'a pas été payé, à la société Mafalec, qui a été mise en liquidation des biens le 7 décembre 1983 ; que la société Pullmax qui avait produit à titre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1987, que la société Point de riz a vendu des articles de layette à Mme X..., laquelle a accepté en contrepartie des lettres de change que le vendeur a fait escompter par sa banque ; que Mme X... ayant été mise en liquidation des biens, M. Y..., après avoir...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie CRPI qui reprochait à la...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Absence d'inscription - Administrateur - Réélection - Abus de droit non SOCIETE... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo SGGG-Togo et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie société Garnier a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Sanction ayant le caractère d'une punition - Non-rétroactivité -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1986, que, le 6 septembre 1983, un procès-verbal a été dressé contre M. X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 40 et 47 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Maghill a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 1986, et autorisée à poursuivre son activité ; que, l'URSSAF de Vénissieux ayant réclamé le paiement des cotisations afférentes à des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant ouvert, à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire, a retenu, pour confirmer la décision déférée, que l'état de cessation des paiements, dont M. X... contestait l'existence, était...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Une partie n'est pas recevable à soutenir devant... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 649/84 que M. X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au traité de... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 384/85 que M. X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Acte à... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 1988, que la société de Meersman, qui avait été constituée entre les époux X..., leur fille et leur gendre, ayant été mise en redressement judiciaire le 14 février 1986, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé l'annulation, en vertu de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985...