Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DUSSUET dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT00852
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme communal approuvée le 26 décembre 2013 par le conseil municipal de La Trinité sur Mer, ainsi que la décision du 16 mai 2014 portant rejet du recours administratif formé contre cette délibération. Par un jugement n°1403201 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2017, le 4 décembre 2017, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01054
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Bois Bodin a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les cinq arrêtés en date du 2 juillet 2018 par lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté ses demandes de permis de construire pour l'édification de 5 éoliennes sur le territoire des communes de Vou et de la Chapelle Blanche Saint Martin Indre et Loire. Par un jugement n°1502942 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions du préfet de la région Centre-Val de Loire et a enjoint à l'Etat de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01083
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Bois Bodin a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc éolien sur les communes de La Chapelle Blanche Saint Martin et de Vou Indre et Loire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n°1503372 du 31 janvier 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01370
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'association calvadosienne de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ACSEA à la licencier pour faute. Par un jugement n°1502598 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2017, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01398
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 1999 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouhinec. Par un jugement n° 1402900 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2017 et le 11 décembre 2017, M. et Mme C..., représentée par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01721
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A...et Mme E...C...D...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 avril 2015 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée par M. A...en sa qualité de conjoint de français. Par un jugement n°1503549 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT02377
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Alternimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision en date du 12 février 2014 par laquelle le directeur de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour acquérir la parcelle de terrain cadastrée section située sur le territoire de la commune de La Mézière. Par un jugement n° 1403335 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT02521
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour déposée pour son enfant allégué Mamadou Pathé. Par un jugement n°1508054 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT02555
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 avril 2015 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de long séjour formées pour ses enfants allégués Junior et Christian. Par un jugement n°1505212 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2017, Mme G..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT03676
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 29 septembre 2016 et du 5 janvier 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises en poste à Douala Cameroun rejetant ses demandes de visa de court séjour. Par un jugement nos 1606920 et 1610387 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a joint les deux demandes de l'intéressée, a annulé ces décisions...
