Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DUSSUET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01753
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes comme prévenus d'une contravention de grande voirie M. D...A...et Mme C...B...et demandé au tribunal de les condamner à la peine d'amende prévue pour la contravention de 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal en application de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu'à la remise en état du site à leurs frais et risques dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01854
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cadres blancs afficheurs a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2016 de refus de la commune de Saint-Jean-de-Braye d'abroger son règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2014 et d'autre part, d'annuler les dispositions des articles 15-2°, 3°, 4°, 6°, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 de ce règlement, en tant qu'elles prennent appui sur les dispositions abrogées de l'article L. 581-11 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1601425 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01855
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cadres blancs afficheurs a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus de la commune de Blois d'abroger son règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal le 16 décembre 2013 et d'autre part, d'annuler les dispositions des articles 5-2, 6-1, 6-3, 6-4, 6-5, 6-7, 7-1 à 7-5, 7-7, 8-1 à 8-3, 8-5, 8-9 de ce règlement, en tant qu'elles prennent appui sur les dispositions abrogées de l'article L. 581-11 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1601426 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01927
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Oran Algérie du 30 avril 2015, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant Ali Kharradji. Par un jugement n° 1600742 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02368
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2018 et le 1er mars 2019, la SNC LIDL, représentée par la Selarl Leonem avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de Lanester a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle demandait pour la réalisation d'un magasin à l'enseigne "LIDL" sur un terrain situé Pôle d'activités de Kerpont, Zone de Kerrous, Rue Daniel Trudaine à Lanester ; 2° d'enjoindre au maire de Lanester de délivrer le permis de construire demandé dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02441
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 mars 2016 des autorités consulaires locales françaises de Kaboul refusant de leur délivrer des visas de long séjour. Par un jugement n° 1609767 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2018, M. et Mme A..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02444
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800103 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2018 et le 4 juin 2019, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02488
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger Algérie du 5 avril 2015 refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mlle C...E.... Par un jugement n° 1601050 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02571
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 1800036 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018, Mme A..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02791
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2016 par lequel le maire de Trégourez, agissant au nom de l'Etat, a accordé un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis lieu-dit Penn Ar Pont à Trégourez à la SARL Gazelec de l'Odet et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le préfet du Finistère a accordé un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis lieu-dit Penn Ar Pont à Trégourez à la SARL Gazelec de l'Odet. Par...
