La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DUPUY - page 122

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., par Me Schlosser, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2030 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux certificats d'urbanisme négatifs qui leur ont été délivrés le 5 septembre 2006 par le préfet du Calvados pour deux terrains contigus dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Longvillers, au lieudit Claire Fontaine, où ils sont cadastrés à la section ZA sous le n...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 83, rue du Mail à Angers 49105, par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-2130, 06-2132, 06-2133 et 06-2135 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 9 mars 2006 de son conseil communautaire fixant à 17,70 % le taux de la taxe professionnelle unique pour l'année 2006 ; 2° de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA BAULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2068 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2005 du maire de La Baule Loire-Atlantique accordant à M. X un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain cadastré à la section AK sous le n° 229, situé impasse des Régales, d'autre part, les arrêtés du 18...

...M. DUPUY...Vu, I, sous le n° 08NT00710, la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “LES ROQUETTES”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est rue Robert Asselin à Portbail 50580, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SCI “LES ROQUETTES” demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 06-605 et 07-1563 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Mieux vivre à Portbail et aux alentours” et de l'association “Groupement régional des associations de...

...M. DUPUY...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre d'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4682 du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Energie Eolienne, l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de quatre éoliennes au lieudit “Kermenguy” sur le territoire de la commune de Beuzec-Cap-Sizun...

...M. DUPUY...Vu, I, sous le n° 07NT03355, la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-960 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords, l'arrêté du 14 mars 2006 du maire de Tourgéville Calvados lui accordant un permis de construire pour l'édification de cinq bâtiments à usage d'habitation, chemin du Val Marin...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Rolland X demeurant ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-3335 et 06-3617 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant trois points du capital des points de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 22 avril 2004 à Bonchamp-lès-Laval Mayenne ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Abdelilah X demeurant ..., par Me Bennouna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-950 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1573 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 4 mai 2005 le mettant en demeure de déposer dans un délai de six mois un dossier de demande d'autorisation d'ouverture de...

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans, et tendant à l'annulation du jugement n° 00-4603 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 30 mars et 3 avril 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de Parigné-l'Evêque, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...