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36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal de Strasbourg, d'une part, l'annulation de la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune d'Eckbolsheim a refusé de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Eckbolsheim de requalifier en contrat à durée indéterminée, à titre principal, son contrat conclu le 4 septembre 2007...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2016 par laquelle le maire d'Hagondange a décidé de ne pas renouveler son engagement pour l'année 2016-2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Hagondange de régulariser sa situation en procédant à sa réintégration ainsi qu'à la...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 12-02 Assurance et... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme L... H... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à leur verser la somme de 542 914,85 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1602644 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné le département...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Montbozon a demandé au tribunal administratif de Besançon : - que la SAS Chaillet soit condamnée à lui verser la somme totale de 107 640 euros toutes taxes comprises TTC outre intérêts de droit à compter du 9 septembre 2010, date de l'enregistrement de la requête en référé expertise ; - que la société Arreba soit condamnée à lui verser la somme totale de 93...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-02 Fonctionnaires... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Reims a rejeté sa candidature au poste de " responsable de la cellule sport haut niveau et relations publiques " et d'enjoindre au maire de la commune de Reims de le nommer à ce poste ou à défaut, de réexaminer sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser la somme de 37 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1503034 du 11juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle le directeur du centre psychothérapique de Nancy lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2017. Par un jugement n° 1702382 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux décisions et a...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Lons-Le-Saunier a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 11 mars 2017. Par un jugement n° 1700750 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la ville de Mulhouse à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1506986 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2018 et le 30 juillet 2019, M. A...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. 39-06-01 Marchés et... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vittel a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la SARL Hydrotherm Ingénierie à lui verser la somme de 1 312 168,98 euros hors taxes HT en réparation des préjudices qu'elle a subis dans le cadre du marché de rénovation des réseaux d'eau de l'établissement thermal dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601589 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de...