Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., M. et Mme B... et H... G... et M. et Mme C... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Carnac Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Bouygues Telecom Infrastructures pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie, sous forme de pylône treillis de 52,50 mètres, sur le site d'Er Marr. Par un jugement n° 2005094 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annul...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Bangor Morbihan a approuvé son plan local d'urbanisme et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée ZR 106 en zone naturelle. Par un jugement n° 2003583 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23NT00984 les 4 avril et 26 octobre 2023, la société Parc éolien Guégon Caranloup, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'autorisation environnementale, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet du Morbihan de reprendre l'instruction de sa demande par l'organisation d'une enquête publique dans un délai d'un...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 octobre 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant de lui délivrer, ainsi qu'à l'enfant Shehab G... B... C..., des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2303479 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et au nom des enfants mineurs F... et A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Aman Jordanie refusant de leur délivrer les visas de long séjour sollicités afin de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2304440 du 6 novembre...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa de court séjour afin de se marier en France. Par un jugement n° 2301963 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire du Pouliguen a délivré à M. D... un permis de construire portant sur la surélévation d'une maison d'habitation située 5 rue de la Plage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 mars 2019. Par un jugement n° 1906808 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui leur a été délivré le 6 septembre 2019 par le maire de la commune de Quimper déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située 4 chemin de Ménez Guen. Par un jugement n° 1905568 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars 2023 et 14 juin 2024, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, l'association Vent de Panique 56, la commune de Moreac, M. J... C..., M. B... L..., M. E... D..., Mme M... A..., M. H... F..., M. et Mme G..., M. K... I..., représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 accordant une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lovima 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux Côtes-d'Armor en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section OD nos 0005, 0007, 0225, 0470 et 0471 en secteur Nl ou, à titre subsidiaire, seulement en tant que cette décision concerne la parcelle...