Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif SNC Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles, sur un terrain cadastré section VN n° 185, situé 11 rue des Marettes, ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 route de Kergoz, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906350 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné Ille-et-Vilaine a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège Saint-Michel un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant destinée à comprendre deux salles de classes et un bureau de documentation et d'information, sur le terrain cadastré section AC n° 393 situé 6, rue des Écoles, ainsi que la décision implicite par laquelle son...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal du jeune F... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra-Leone refusant de délivrer au jeune F... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le maire de Crozon Finistère a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 10 décembre 2019 autorisant l'extension d'une maison pour la création d'une piscine et la construction d'un garage, sur un terrain situé chemin du Fort Kador, ainsi que la décision du 23 juin 2020 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel le maire de Crozon a rejeté sa demande de permis de...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2207039 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... M... et Mme G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 1er juillet 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme A... C... et aux enfants A... B... E..., I... B... E..., L... B... E..., H... B... E..., J... B... E... et K... B... E... des visas de long séjour en qualité de...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2009151 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 24 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Loison, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc, refusant de délivrer à Mme F... G... et à l'enfant B... C... des visas de court séjour en qualité de membres de famille de citoyen non français de l'Union européenne. Par un jugement nos 2206776 et 2207115...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs B... C... et D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 25 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer aux enfants B... et D... C... des visas de court séjour en qualité de membres de la famille d'un...