La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DARRIEUTORT - page 3

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 1999 sous le n° 99MA00395, présentée par M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme Michel X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1997, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, en qualité de débiteurs solidaires de la SARL Mercure Conseil ; 2°/ de prononcer...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999 sous le n° 99MA00432, présentée pour la S.A.R.L. HOTEL DE PROVENCE , dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. HOTEL DE PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1992 ; Classement CNIJ : 19-06-02-02 C+ 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Elle soutient...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00460, présentée pour la S.A.R.L. SOFREXIM, dont le siège est 1, lotissement Désiré, Chemin de Briand Poncet, à Fos sur mer 13774, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. SOFREXIM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de 1er janvier 1989 au 31 mars 1991...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 1999, sous le n° 99MA00480, présentée par la banque CHAIX dont le siège social est ... 84027, représentée par le président du directoire ; Classement CNIJ : 19-06-02-02 C La banque demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de TVA mis à sa charge au titre des exercices 1990 et 1991 mis en recouvrement le 27 avril 1994 pour des montants respectifs de 54.006 F, et...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999 sous le n°'99MA00658, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté leur requête tendant à être déchargés du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 1994 à 2000 dont le SIVOM de la Vallée Longue assure la collecte ; 2°/ de les décharger de l'obligation de payer la redevance dont s'agit ; Classement CNIJ : 17-03-02-07-02 C...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999 sous le n°'99MA00659, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant, à ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 1994 et 1995, réclamées par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint Germain de Calberte ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ladite redevance...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999 sous le n°'99MA00660, présentée par M. François Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères demandée par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint-Germain de Calberte au titre des années 1995 et 1996 ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ces redevances ; Classement...

...M. DARRIEUTORT...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 5 novembre 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête, il soutient : - qu'un acte sous seing privé n'est pas opposable à l'administration ; - que la séparation de fait dont se prévalent les époux X n'est au demeurant pas établie et ne peut contrebattre les dispositions du 2° alinéa de l'article 6-I et de celles de l'article 6-4 du code général des impôts ; - que le requérant n'allègue, ni l'abandon de domicile conjugal, ni la cessation de vie commune ; - qu'il appartient au...

...M. DARRIEUTORT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 99MA01122, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 1999, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Jean X la somme de 3 000 F en réparation du préjudice né du paiement tardif des intérêts moratoires et la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2000 sous le n° 00MA00092 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES, avocats à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, la délibération en date du 17 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal a refusé d'ester en justice contre la société le YACHT CLUB INTERNATIONAL et condamné la commune à lui verser une...