Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 580 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1995, 126260 et 145986

...M. Combarnous... 50-01-01-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Retrait de la carte d'ouvrier docker professionnel par le directeur du port autonome - Décision prise au nom de l'Etat - Responsabilité de l'Etat engagée en cas d'illégalité du retrait. 50-01-01-01, 60-03-02-02-04 Quand il prononce, sur le fondement de l'article L.531-1 du code des ports maritimes, le retrait temporaire ou définitif de la carte d'ouvrier docker professionnel, le directeur d'un port autonome agit en tant qu'autorité de l'Etat et non en qualité d'exécutif de cet...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1995, 129838

...M. Combarnous... 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Absence - Délibération allouant des bourses à des étudiants étrangers - Caractère d'intérêt communal, dans les circonstances de l'espèce. 135-02-01-02-01-03-02, 30-02-05-07-01 Délibération du conseil municipal de Villeneuve-d'Ascq allouant une bourse d'études à deux étudiants étrangers afin de leur permettre de préparer un doctorat...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1995, 139725

...M. Combarnous... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence - Annulation ou déclaration d'illégalité postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Application dans un litige relatif à une autorisation de défrichement délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, sous l'empire d'un plan d'occupation des sols annulé postérieurement à cette entrée en vigueur. 01-08-03, 68-06-05 Plan...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1995, 140005

...M. Combarnous... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Incapacité des enseignants condamnés pour délit contraire aux moeurs article 5 de la loi du 30 octobre 1886 - Incapacité de plein droit. 01-05-01-03, 30-02-01-032, 54-07-01-06 Il résulte de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 qu'une condamnation pour délit contraire aux moeurs entraîne de plein droit l'incapacité de tenir une école publique ou privée ou d'y être employé. En prononçant la radiation des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1995, 144178, 144179, 144180, 144181 et 144182

...M. Combarnous... 30-02-05-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE -Inapplicabilité du décret n° 73-415 du 27 mars 1973 aux professeurs techniques adjoints affectés dans les instituts universitaires de technologie. 30-02-05-02 Les instituts universitaires de technologie ne figurant pas sur la liste des établissements fixée par l'arrêté du 17 août 1973 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 27 mars 1973, les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1995, 151742

...M. Combarnous... 14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - PROCEDURE - DECISIONS DU MINISTRE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 32 -Saisine du ministre par le tiers des membres de la commission départementale - Notion. 14-02-01-05-02-03 En vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial peut faire l'objet d'un recours à l'initiative du tiers...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1995, 153897

...M. Combarnous... 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Détermination des sujets de concours - Limitation du nombre de mots des réponses demandées aux candidats - Légalité. 30-01-04-02-02 Règlement du concours prévoyant dans une matière des "questions à réponses ouvertes et courtes". L'obligation faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder 50 mots ne constitue pas un élément de la réglementation du concours mais un élément constitutif du sujet de cette épreuve. En limitant ainsi le nombre de mots des réponses...

§ France, Conseil d'État, Avis section, 28 juillet 1995, 168438

...M. Combarnous... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.714-38 du code de la santé publique dans ses rédactions issues des lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993, transférant à la juridiction judiciaire certains litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé - Application aux instances en cours devant les tribunaux administratifs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993. 01-08-01-01 Article...

§ France, Conseil d'État, Avis section, 28 juillet 1995, 169480

...M. Combarnous... 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence - Annulation ou déclaration d'illégalité postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1995, 61166

...M. Combarnous... 30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Compétences - Désignation des responsables des groupes de formation doctorale. 30-02-05-01-038 En vertu de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984, le président de l'université ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel a compétence pour procéder à la nomination des jurys de soutenance de thèse de doctorat. Ni les dispositions de l'article 33 de la loi du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.