Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous dans la jurisprudence francophone

50-01-01-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Retrait de la carte d'ouvrier docker... ...M. Combarnous...Vu 1° sous le n° 126 260, la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Port autonome du Havre, établissement public représenté par son directeur en exercice dûment habilité, dont le siège est Terre-Plein de La Barre, ... 76067 ; le Port autonome du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 18...

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve d'Ascq demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil municipal de Villeneuve-d'Ascq, en...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Plâtres Lambert Productions, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la S.A. Plâtres Lambert Productions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Courtry et autres, 1°/ annulé la décision du 9...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Combarnous...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, la requête présentée par M. Gilles Pinault, demeurant ..., Appartement n° 2 à Tours 37200 ; M. Pinault demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juin 1988 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant de...

30-02-05-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS... ...M. Combarnous...Vu, 1° sous le n° 144178, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1993 et 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul C... demeurant ... à La Garde 83130 ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a annulé que partiellement la décision du 29 avril 1988 par laquelle le directeur de l'institut...

14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Combarnous...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 1993 et le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON 80", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON 80" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale de l'équipement commercial a, d'une...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Détermination des sujets de concours -... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1993 et 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Alexandra X..., annulé la délibération du jury de la session de...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...M. Combarnous...Vu, enregistré le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes de 28 856 F et 25 970,40 F correspondant aux frais d'hospitalisation de...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des... ...M. Combarnous...Vu, enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; celle-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé, en...