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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337930

...M. Chantepy...Vu la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV dirigées contre l'arrêt n° 09DA01106 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté par la commune de Thourotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 338448

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danica A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01036 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 16 mars et 20 juin 2005 par lesquelles le conseil municipal de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340719

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000288 du 13 avril 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui a refusé le bénéfice d'une année supplémentaire de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340844

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03918 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605354 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340846

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03919 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605352 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 344598

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500602 du 27 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2005 du président du conseil général refusant de proposer à M. Serge A un emploi correspondant à son grade et l'arrêté du...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 344870

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARROUGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARROUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002260 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, à la demande de la communauté de communes du bocage carrougien, a suspendu l'exécution de la décision du 28 septembre 2010, par laquelle son maire, d'une part, a refusé de délivrer un certificat...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 345512

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège est 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge - La Défense 5 à Courbevoie 92400, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICE, dont le siège est 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston à Saint-André 97440, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE SUD THERMIQUE PRODUCTION, dont le siège est Site du Gol, 1, route nationale...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 337034

...M. Chantepy...Vu l'ordonnance n° 337034 du 8 mars 2010 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 080730 du 3 septembre 2009 de la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 344488

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317636 du 12 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête en réformation du jugement du 15 juillet 2005 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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