Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 04-48798 et Q 05-40651 ; Attendu que la SGED a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan a fait l'objet d'un accord d'entreprise le 17 avril 2002 ; que M. X...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de suspicion... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Dem's autos France, a été licencié le 18 septembre 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une contestation de son licenciement ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre formation de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salariés siégeant ou ayant siégé en... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-11 du Code de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X..., prononcé le 29 septembre 2001 par son employeur, l'association Jean Lachenaud, était nul pour violation du statut protecteur, et pour condamner l'employeur au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Inscription sur le relevé... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le représentant des créanciers qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Cas - Salarié mandataire... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat SCICIF-CFTC de ce qu'il s'associe au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Action en réparation pour... ...Président : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-47950 à H 04-47954 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 juillet 1999 à l'égard de la société Essam, appartenant au groupe Finantec ; qu'un jugement du 24 septembre 1999 a prononcé la liquidation judiciaire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence rémunérée au... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise, conclu le 18 octobre 2001 entre différentes organisations syndicales représentatives et la caisse de retraite complémentaire BTP retraite, a organisé selon plusieurs formules l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que Mme X..., salariée de cet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de la réduction et de l'aménagement du temps de travail au sein de cet établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société Le Bac à Linge ; que le contrat de travail précisait que le lieu de travail...