Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 16 janvier 1990, qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, d'avoir annulé une convention conclue entre les époux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux, alors que, d'une part, le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance ASSURANCE règles générales - Personnel -... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 septembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent général de la société des Assurances mutuelles de France, de la CERES et de la Société d'assurances sur la vie du groupe d'assurances mutuelles de France SAVIGAMF a cessé ses fonctions à la suite de sa démission ; qu'il a assign...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Enfant mineur - Mineur projetant une bouteille... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 28 octobre 1988, qu'au cours d'un jeu le mineur X... lança dans un puits, après y avoir introduit un pétard, une bouteille en verre qui, en explosant, blessa son camarade Y..., que celui-ci, devenu majeur, demanda à son camarade la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Exception d'incompétence - Exception fondée sur l'article 46 de la... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 juillet 1989 que le journal X... ayant fait paraître un article intitulé " PS et transparences financières - Etudes, formations et diffusions, une association dirigée par les socialistes et mêlée à une vaste affaire d'irrégularités bancaires, a-t-elle servi de bailleur de fonds au PS ? ", M. Y...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages ; que le texte ne prend en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Patrons pêcheurs - Action revendicatrice - Barrage de chalutiers empêchant le libre... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et d'autres patrons pêcheurs, qui participaient à une action revendicatrice, ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, la société Service...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Communauté entre époux - Epoux non... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 1986, qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Cofibail auto et suivant commande passée à M. Y..., exploitant d'un garage, M. X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., devenue depuis lors son épouse ; que ces trois personnes furent blessées ; que, par arrêt en date du 10 juillet 1986 devenu définitif, chacun des conducteurs fut déclaré responsable des dommages subis par...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Intention de nuire - Présomption - Destruction - Faits justificatifs de la bonne foi - Constatations... ...Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et que cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; Attendu que pour...