Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction . dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cumul - Demande de cumul des congés annuels d'été et d'hiver - Refus de l'employeur - Décision... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle Anne X..., journaliste à la société Pressinter, ultérieurement absorbée par la société France Editions et Publications, laquelle édite l'hebdomadaire " Télé 7 Jours ", avait été autorisée, à partir de 1978, à grouper ses congés...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité -... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Ginette X..., Mme Anny Y... et M. Guy X..., aux droits de Roger X... décédé, et M.Villermaux font grief à l'arrêt attaqué Nancy, 30 novembre 1984 de n'avoir pas mentionné le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu de telle sorte que...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non-paiement - Compensation avec des indemnités de congés... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1375 du Code civil, D.732-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., entrepreneur de bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1984, d'une part, de l'avoir condamné à payer à la caisse de congés payés du bâtiment...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Salarié protégé - Mesures... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 6 janvier 1981, la société " Constructions métalliques de Provence - Entreprise Industrie ", dite CMPEI, a demandé, le 14 janvier suivant, l'autorisation de licencier M. X... qu'elle employait comme agent comptable et qui, jusqu'au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Convention... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Vu la connexité, joint les pourvois, dont les moyens sont communs, n°s 83-42.218, 83-42.219 et 83-42.220 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. Mohamed Y..., Mohamed Z... et Ali X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture par le salarié - Clause pénale - Clause prévoyant le paiement de dommages et intérêts en cas de... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail : Attendu que, embauchée le 5 octobre 1973 par la Clinique de la Croix Blanche comme aide puéricultrice, puis admise à suivre, dans le cadre de la formation professionnelle, l'enseignement préparant au C.A.P. d'aide-soignante, Mlle X...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Détermination - Qualification de l'action - Vérification par les juges - Nécessité * PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui, déclarant statuer en matière prud'homale, avait décidé que l'association Etablissement d'Elevage de l'Eure, le Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Eure...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Licenciement - Commune - Psychologue d'un centre médico-psycho-pédagogique -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que, employée par la commune de Pantin en qualité de psychologue au centre médico-psycho-pédagogique de cette ville, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente...