Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction . dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.831 et 84-44.832 ; . Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que les époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat un fonds de commerce de vente au détail...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1984 d'avoir dit que M. X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée " Sporazur ", était lié à cette dernière par un contrat de travail et qu'elle devait le faire bénéficier des...

CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi ayant fait défaut devant les juges du fond * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau -... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire : Attendu que M. X..., clerc en l'étude de M. Y..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 18 décembre 1984 de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de prime d'assiduité et en complément d'indemnité de congés payés, alors, d'une part, que la prime d'assiduité étant...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical auprès d'une unité économique et sociale - Désignation - Possibilité non 1° Aucun... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691, 86-60.076 et 86-60.091 ; . Sur la première branche du moyen unique des pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691 et 86-60.076 : Attendu que M. X... reproche aux jugements attaqués d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, en qualité de représentant syndical de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Journal - Conseil de rédaction non *... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les syndicats SJF-CDFT, SNJ-CGT et le syndicat national des journalistes de L'Est républicain se sont pourvus en...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Collaboration régulière et permanente à une publication périodique - Nécessité * PRESSE -... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle X..., engagée en 1979 comme rédactrice du journal d'annonces gratuites " Bonjour chez vous ", publié par la société SODICOM, dont elle était devenue en même temps actionnaire, se...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non-paiement - Compensation avec des indemnités de congés payés... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la Société nouvelle Sacur, adhérente à la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France la Caisse, n'ayant pas réglé les cotisations afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1980 ni les pénalités et majorations de retard qui s'ensuivaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Avertissement - Motivation - Constatations suffisantes... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail : . Attendu que M. X..., employé par la Société économique de Rennes au supermarché Stoc de Saint-Lô, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir refusé une modification d'horaire ; qu'il a été convoqué à deux reprises à un entretien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, de la dénaturation des conclusions et du manque de base légale : . Attendu que M. Jean X... est entré, le 1er août 1945, au service de la société Sucrerie centrale de Sainte Emilie, devenue ultérieurement la Société vermandoise de sucrerie SVS ; que le 1er octobre...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat collaborateur de... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou...