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12/03/1987 | FRANCE | N°85-41479

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-41479


Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire :

Attendu que M. X..., clerc en l'étude de M. Y..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de prime d'assiduité et en complément d'indemnité de congés payés, alors, d'une part, que la prime d'assiduité étant " constante " faisait partie intégrante du salaire et qu'ayant été supprimée sans avertissement, il a fait ainsi l'objet d'une sanction pécuniaire irrégulière, alors, d'autre part, que le mode de calcul le plus favorab

le, pour les congés payés, n'a pas été respecté ;

Mais attendu qu'il résulte...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire :

Attendu que M. X..., clerc en l'étude de M. Y..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de prime d'assiduité et en complément d'indemnité de congés payés, alors, d'une part, que la prime d'assiduité étant " constante " faisait partie intégrante du salaire et qu'ayant été supprimée sans avertissement, il a fait ainsi l'objet d'une sanction pécuniaire irrégulière, alors, d'autre part, que le mode de calcul le plus favorable, pour les congés payés, n'a pas été respecté ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la Cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-41479
Date de la décision : 12/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi ayant fait défaut devant les juges du fond

* PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi ayant fait défaut devant les juges du fond

Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel, le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 18 décembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 mar. 1987, pourvoi n°85-41479, Bull. civ. 1987 V N° 136 p. 87
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 136 p. 87

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Caillet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.41479
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