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12/03/1987 | FRANCE | N°85-11459

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-11459


Sur le moyen unique :

Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1984) d'avoir dit que M. X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée " Sporazur ", était lié à cette dernière par un contrat de travail et qu'elle devait le faire bénéficier des allocations de l'assurance chômage, alors, d'une part, que la cour d'appel, si elle a constaté que M. X... avait effectivement exercé les fonctions de directeur commercial de la société " Sporazur ", n'a pas caractérisé

le lien de subordination dans lequel ces fonctions auraient été exercées, l...

Sur le moyen unique :

Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1984) d'avoir dit que M. X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée " Sporazur ", était lié à cette dernière par un contrat de travail et qu'elle devait le faire bénéficier des allocations de l'assurance chômage, alors, d'une part, que la cour d'appel, si elle a constaté que M. X... avait effectivement exercé les fonctions de directeur commercial de la société " Sporazur ", n'a pas caractérisé le lien de subordination dans lequel ces fonctions auraient été exercées, l'activité, même technique, de M. X... n'impliquant pas que celle-ci se soit exercée dans un lien de dépendance dont les éléments ne sont pas constatés, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions selon lesquelles les décisions nécessaires à la direction de la société devant être prises à la majorité, l'associé ne pouvait se trouver dans un état de subordination ;

Mais attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, cet exercice implique l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-11459
Date de la décision : 12/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous la responsabilité du dirigeant de la société

Dès lors qu'il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, cet exercice implique l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 mar. 1987, pourvoi n°85-11459, Bull. civ. 1987 V N° 141 p. 90
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 141 p. 90

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Caillet
Avocat(s) : Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.11459
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