Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué, après avoir dit que les salariés de la société Transopale devaient être décomptés dans l'effectif de la société Huchin et Andrissen en application de l'article L. 421-2 du Code du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole d'accord électoral -... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n°s 86-60.476 et 86-60.477 en raison de la connexité ; . Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 14 novembre 1986 d'avoir déclaré M. X..., salarié de la société Clause, éligible pour les élections des membres du comité d'entreprise de cette société, alors que seuls les salariés travaillant effectivement dans...

PRUD'HOMMES - Procédure - Litispendance - Saisine successive de deux conseils de prud'hommes - Demandes dérivant d'un même contrat de travail... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Accord du 18 décembre 1980 - Domaine d'application - Entreprises visées par... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur les premier et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 1984, M. X..., cadre au service de la société Petitjean et Cie et délégué du personnel, qui avait été embauché en 1965 comme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de... ...Président :M. Carteret, conseille doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1986, que, par une délibération du 27 février 1984, le comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode a décidé que l'employeur présidant cet organisme ne pouvait participer à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, devait être...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Action introduite postérieurement à... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 87-60.178, J 87-60.179, K 87-60.180, M 87-60.181, W 87-60.182, P 87-60.183, Q 87-60.184, R 87-60.185, S 87-60.186, T 87-60.187, U 87-60.188, V 87-60.189 ; . Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 87-60.178 à R 87-60.185 : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 6 février 1987, le tribunal d'instance...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Indemnité compensatrice - Extinction *... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : . Attendu que M. René X..., représentant au service de la société Etablissements Jalaguier et Cie, aux droits de laquelle est la Société Allumettière Française SAF, a pris l'initiative, le 1er...