Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Capion dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Capion...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 26 octobre 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société industrielle de métallurgie avancée SIMA, anciennement dénommée Aubert et Duval, la décharge des rôles supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ; 2° de...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Capion...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1992 présentée pour la société ELF FRANCE, représentée par Me Jean-Pierre BOIVIN, demeurant ... 75013 PARIS ; La société ELF FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 5 décembre 1990 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 6 août...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du... ...M. Capion...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mars 1992, présentés par M. ALEXANDRE déclarant agir au nom de l'Association pour le développement des Facultés autonomes de France A.D.F.A.F. dont le siège est ... ; M. ALEXANDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'Association pour le développement des Facultés autonomes en France...

60-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Capion...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1992, présentée pour M. Y... demeurant Mas Grand Antonelle, quartier de Gageron, 13200, Arles, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 97 973, 89 francs en réparation du préjudice causé à ses rizières du fait des...

54-01-04-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Capion...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1993, présentée par Me A..., avocat, pour : - M. SERVET C..., demeurant ..., - M. X... LAZARE, quartier Les Plaines, 13710, FUVEAU, - M. Y... Edouard, 40 avenue A. Philip, 13710, FUVEAU, - Mme Z... Nicole, ..., La Barque, 13710, FUVEAU, - M. D... Lucien, La Bastide Neuve, 13710, FUVEAU ; M. E... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Capion...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1992, présentée par Mme Josiane X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser une indemnité égale à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à laquelle elle a droit pour la période...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Capion...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1992 la requête présentée pour Mme Marie-Noëlle Y... demeurant ... Bouches-du-Rhône par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...

17-03-02-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Capion...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1992, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me BOYER-BESSON, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Quentin-sur-Isère soit condamnée à leur payer une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Capion...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 1991, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société d'économie mixte "Le Parking du Palais" au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de remettre à la charge de la société "Le Parking du...

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Monte des étalons articles 6 et 15 de l'arrêté... ...M. Capion...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, respectivement, le 5 octobre 1992 sous le n° 92NT00739 et le 21 décembre 1992, présentés pour M. Henri X... demeurant "l'Onglette" à Sucé-sur-Erdre Loire-Atlantique, par la société civile professionnelle "de Chaisemartin-Courjon" avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date...