Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et... ...Premier président :M. Canivet....Vu l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Daniel Victor Y... et Mme Joëlle X..., professeurs au lycée Thiers, de Marseille ont porté plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, le 30 octobre 1997, pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Recours - Formes - Article 1256 du nouveau Code de procédure... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme Monique Mazzer-Dumas en qualité de mandataire spécial de Mme X..., placée sous...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Paiement - Caractère annuel -... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent au groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une cotisation annuelle d'assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Premier président :M. Canivet...Attendu que, par requête du 27 septembre 1999, M. Pierre X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... et inscrite sous le n° 99-12.903 ; Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1998, M. Dominique Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Premier président :M. Canivet...Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés par la cour d'appel de Douai...

...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ M. Y..., 3°/ la société Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994, par la cour d'appel de C..., au profit de Mme A..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de D..., en date du 21 mars 1991 ; Cet arrêt a été cassé le 9 décembre 1992 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de C..., saisie de la même...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Premier président :M. Canivet....Joint les pourvois n°s 97-17.378 et 97-20.152 ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l'exécution du plan, de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance ; Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de...

CHAMBRE D'ACCUSATION rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Pouvoirs - Evocation - Supplément d'information - Absence - Effet -... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; Attendu, selon l'arrêt attaqué chambre d'accusation de la cour...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée : " Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la Caisse des congés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Décision de clôture de la procédure -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée : " La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les...