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10/01/2000 | FRANCE | N°09-90013

France | France, Cour de cassation, Avis, 10 janvier 2000, 09-90013


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme Monique Mazzer-Dumas en qualité de mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :

" L'application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédu

re civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge de...

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme Monique Mazzer-Dumas en qualité de mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :

" L'application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat " ?

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS que le recours prévu à l'article 1241 du nouveau Code de procédure civile s'exerce selon les formes prescrites à l'article 1256 du même Code.


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 09-90013
Date de la décision : 10/01/2000

Analyses

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Recours - Formes - Article 1256 du nouveau Code de procédure civile .


Références :

Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
nouveau Code de procédure civile 1216, 1241, 1256, 1031-1 et suivants

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Libourne, 12 août 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 10 jan. 2000, pourvoi n°09-90013, Bull. civ. 2000 AVIS N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 AVIS N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Kermina, assistée de M. Steff, auditeur.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:09.90013
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