Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Action en contestation de reconnaissance - Délai - Point de départ... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions se prescrivent par 30 ans ; que d'après le second, qui constituait une dérogation à ce principe, l'action en réclamation d'état était imprescriptible...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Inopposabilité en France d'une décision étrangère - Partie pouvant... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins pour la période comprise entre leur adoption intervenue au...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement 1° ACTION EN JUSTICE - Désistement -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Frédéric X... puis les époux Henri X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Banque populaire de la Loire la Banque du remboursement de trois prêts consentis à la Société forézienne d'emballage SFE pour l'achat de matériels sur lesquels la banque a pris un nantissement ; qu'à la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Indivisibilité... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence...

MARIAGE - Nullité - Effets - Disparité dans les conditions de vie réciproques - Allocation d'une prestation compensatoire Les dispositions... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Accord interprétatif du 13 juillet 1989 - Echange de lettres... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif à son interprétation ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes d'indemnités de licenciement formées...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter...

1° COMPTE COURANT - Clôture - Défaut - Personnes pouvant l'invoquer - Caution 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 23 février 1973, Mme X... et M. Y..., associés de la société civile immobilière de la pinède Saint-Georges la société se sont portés cautions solidaires à concurrence, la première, de 365 374 francs, le second, de 1 461 500 francs, des sommes qui pouvaient ou pourraient être...

1° MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public - Conditions - Partie au jugement - Nécessité non 1° APPEL... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz NIGC, un contrat soumis à la loi iranienne et portant sur la fourniture et...