La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot - page 72

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après-annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement stipulait que le lot était destiné à recevoir une maison d'habitation comportant un seul logement, toute autre utilisation étant interdite, et retenu à bon droit que ses dispositions s'imposaient aux colotis et avaient une valeur contractuelle, l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation ne pouvant y déroger et l'autorisation accordée par le maire ne...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie européenne d'assurances industrielles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2005, que les époux X..., assurés par une police dommages ouvrage auprès de la société Le Gan, ont confié la construction de leur...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le non respect des règles régissant sa profession de géomètre-expert n'affectait pas la validité des actes passés en violation de ces dispositions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la cause de l'engagement...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Le X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Laurence Y..., M. Pierre Y..., Mmes Z..., des A..., B... et C..., MM. D... et E..., Mmes de F..., G..., H..., Pia I... et Bente I..., M. J... et Mme K... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Le X... réitérait sans justification complémentaire les moyens connus des premiers juges et auxquels ils avaient répondu et qu'il n'était pas démontré que...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Acir s'est pourvue en cassation le 25 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 9 mai 2005 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ; Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite au redressement judiciaire de la société Acir prononcé le 7 mars 2006...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'engagement de la société Investissements et diversifications IED était un prélèvement forfaitaire au bénéfice de la société Informations techniques et services ITS s'imputant sur la marge que dégagerait la société civile immobilière Paraboles Roubaix la SCI lors de la revente de ses biens dont l'exécution était soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une "marge...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 2004, que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Résidence Bay et M. Y... en annulation des assemblées générales que celui-ci avait convoquées postérieurement à celle du 24 mars 1997 le désignant en qualité de syndic et qui avait...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mars 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 3 décembre 2003, pourvoi 01-12.461, que Mme X... a fait édifier une maison à usage d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu' elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des Mutuelles du Mans ; que se plaignant de désordres survenus avant ou après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ...Président : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2002 rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 8 novembre...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 7 mai 2003, la Société agglomérés de Bourbon SAB a formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Saint-Denis un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro W 03-14.153 ; Attendu que cette société qui, en la même...