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19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. COUZINET Test...VU la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme Odile X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 021656/1 en date du 3 juillet 2003 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur notifiés à son encontre à partir du 29ujanvier 2001 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 00PA01815
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Patrick X, demeurant Les Baraques à Fontanes 30250 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932944 en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à leur rembourser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 00PA02412
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INFORMATIONS SUR LE RISQUE AUTOMOBILE AGIRA, dont le siège est ..., par Me Didier de X..., avocat ; l'AGIRA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506072/1 en date du 2 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de PARIS a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 00PA02418
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DE FAIT Y Z représentée par Mme Michèle X, demeurant ... et par M. Denis Y, demeurant 6, rue de Pont-Luçon à Saclas 91690, par la SELARL Dubault-Biri et associés, société d'avocats ; la SOCIETE DE FAIT Y Z demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 983821 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 août 1995 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 00PA03706
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par la société anonyme FRANCE VIE, dont le siège est ... Cédex 09 75309 , représentée par son directeur général en exercice ; la société FRANCE VIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9500376/1 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987 à concurrence de la somme de 6 748 854 F en droits ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 01PA00367
...M. COUZINET Test...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 janvier et 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE, dont le siège est ..., par Me Richard X..., avocat ; la société KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506024/1 en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 01PA01697
19-01-01-01-0446-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - DISPOSITIONS... ...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement, dont le siège social est ... par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-459 en date du 19 décembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Papeete a prononcé de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA00390
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1999, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me CHANDELLIER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400523/1 du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de lui accorder la décharge demandée : 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F en vertu des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA02619
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CODEC représentée par Me Marie-Dominique X et Bernard Y, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est respectivement ..., par Me Isabelle X... Y..., avocat ; la société CODEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925895-929318 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant respectivement à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA03012
...M. COUZINET Test...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CARIMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; la société CARIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407482/1 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge du...
