Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n°s1004392, 1006046 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 66-07-01-04-03... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CEFA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 avril 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 11 octobre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique de M.A..., salarié protégé. Par un jugement n° 1102520 du 20 mai 2014, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 février 2014 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1400354 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Romelfing a interdit la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 5 tonnes par essieu, dans certaines rues de la commune et sur l'ouvrage d'art franchissant la Sarre. Par un jugement n°1300763 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annul...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme G... D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 mars 2014 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n°s 1400564,1400569 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a joint ces demandes avant de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme G... D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 mars 2014 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n°s 1400564,1400569 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a joint ces demandes avant de...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 12 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle pour exercer une activité privée de sécurité. Par un jugement n°121257 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2014, M. C...A..., représenté par la SCP...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation de l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'année 2004 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1203608 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2013 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n°1400528 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et son épouse, Mme E...B...née C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés en date du 28 août 2013 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par deux jugements n°1400533 et 1400534 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs...
