Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004466 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Algeco a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Nommay le 28 décembre 2012. Par un jugement n° 1300324 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2014, la société Algeco, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...et Mme F... C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les arrêtés en date du 3 juin 2013 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et, d'autre part, les décisions en date du 28 juin 2013 par lesquelles le préfet de la Moselle...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1004047 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2014, M...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés en date du 18 octobre 2013 par lesquels le préfet des Ardennes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement nos 1302217,1302218 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC Santé Sociaux de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la fondation Vincent de Paul l'autorisation de licencier M.B..., salarié protég...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 26 janvier 2010. Par un jugement n° 1205795 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2014, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vie Terre Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2008, ainsi que de la pénalité à laquelle elle...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Méditerranéenne de location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1004141 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AZ Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1004142 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
