Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COIFFET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. Karo X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-1554 et 12-1555 du 23 avril 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2012 du préfet de la Charente portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 3...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour M. Junior A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Vautier, avocat au barreau de Meaux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5260 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

61-02 Santé publique. Protection sanitaire de la famille et de l'enfance. ... ...M. COIFFET...Vu, I, sous le n° 11NT0734, la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour Mme Claudine A, demeurant ..., par Me Arion, avocat au barreau de Rennes ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-0817 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 75 000 euros le montant de la réparation mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et rejeté le surplus de sa demande ; 2° de...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Faure, avocat au barreau de Saint Brieuc ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-2000 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 5 200 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné solidairement la société Le Du Travaux publics et la communauté de communes de Lanvollon-Plouha en compensation des dépenses qu'elle a dû exposer pour se loger en raison de dommages de travaux publics affectant sa maison d'habitation ; 2° de...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour l'Association Dialogue Autisme, représentée par sa présidente dont le siège est 66 rue du Pont-Lazin à Olivet 45160, par Me Paladino, avocat au barreau d'Orléans ; l'Association Dialogue Autisme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-509 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 du préfet du Loiret étendant la mission confiée à M. A... B... en qualité d'administrateur provisoire du service d'éducation spécialisée et de soins...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la société Nicol père et fils, ayant son siège social à la ZA de Beg-Runio, rue Branly à Queven 56530, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la société Nicol père et fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4695 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le décompte général du lot n° 10 du marché de restructuration du pôle enfance du quartier de Keryado à Lorient soit fixé à la somme de 121 462,69 euros TTC au lieu de 101 118,28 euros TTC, et à la condamnation de...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1500 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de France Agrimer du 23 décembre 2010 accordant l'indemnité d'abandon définitif de la production laitière à M. B..., et, d'autre part, de la décision du préfet de la Manche du 9 mai 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'annuler ces décisions...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. 04-02-07 Aide sociale. Différentes formes... ...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Preneux, avocat au barreau de Rennes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5409 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2010 du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine rejetant le recours gracieux formé par lui pour contester le montant du...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4522 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2406 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de l'Aigle à lui verser la somme de 31 484,20 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant du caractère illégal de la décision du 16 avril 2010 mettant fin à son contrat de travail à durée déterminée ; 2° de condamner la commune de...