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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT00772
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pleyben Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n°2000427 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01490
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé Me Delaere, mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL Vendoise, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n°1910588 du 30 mars 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01523
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et a procédé au retrait de l'arrêté du 25 novembre 2019 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Par un jugement n°2005327 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22NT00058
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration D... lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de " condamner " D... à lui verser la somme de 3 080 euros au titre de l'allocation de demandeur d'asile pour la période allant du 25 juin au 18 décembre 2020. Par un jugement n°2002240 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22NT02948
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 11 janvier 2018 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 29 août 2016 jusqu'au 10 janvier 2018, ainsi que l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 16 janvier 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2017 relatives à son avancement. Par un jugement n°1806383 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT00118
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d'Avranches à lui verser la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. D.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT00352
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le président du Centre Communal d'Action Sociale CCAS de Cléguérec l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er octobre 2021. Par un jugement n° 2106059 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A..., représentée par Me Legrand, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT01097
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 29 juillet 2019 et 18 février 2020 par lesquelles le maire de Soliers a refusé de procéder à son reclassement. Par un jugement n° 2000816 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 29 juillet 2019 et du 18 février 2020, a enjoint au maire de Soliers de réexaminer la demande gracieuse de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT01841
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2302579 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler le jugement n° 2302579 rendu par le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT01858
...M. COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n°2008277 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A..., représenté par Me Rodrigues...