La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. CLOT - page 3

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999 sous le n° 99NC01812, présentée pour la COMMUNE DE PREUSCHDORF 67250, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 12 octobre 1999, par la société d'avocats au barreau de Strasbourg M et R Avocats ; La COMMUNE DE PREUSCHDORF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962003 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé l'arrêté du maire du 5 septembre 1996, retirant l'autorisation accordée le 5 août 1996 à la Société Europe Distribution, de...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999 sous le n° 99NC01851, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Rouillon, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°00/1223 du 13 juillet 1999 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Hochfelden et environs, relatif à une participation AEP d'un...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 sous le n° 99NC02418, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 juin 1997 ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601903 du 19 octobre 1999 par lequel, à la demande du SYNDICAT INTERCO CFDT DU BAS-RHIN, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 24 juin 1996 autorisant le maire à signer un marché portant sur le nettoyage de douze gymnases annexés à des établissements...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00879, présentée par la CAISSE DES DEPOTS et CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, à ce habilité par délibération en date du 25 mars 1957 ; LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9702459-9702718 du 18 février 2000 par lequel, à la demande de la commune d'Issenheim et de Mme Y..., le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur général de la caisse, en date du 31 janvier 1997, refusant l'affiliation...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1999 sous le n° 99NC00734, présentée pour le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, dont le siège social est Centre Félix maréchal, ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; Le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961737 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 8 mars 1996 et de la lettre du directeur du groupement des hôpitaux de Metz du 10...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999 sous le n° 99NC00803, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dénoyez, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1681-96/1682 du 9 février 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant : - qu'il a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxes de riverain auxquelles il a été assujetti par la communauté urbaine de Strasbourg, au titre de l'exercice 1996, sous les articles 105911 du rôle n° 45 et 706301 du rôle n° 45a, - qu'il a seulement condamn...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99NC01586, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/1027 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dannelbourg à lui verser une somme correspondant au montant de la subvention qu'elle a perçue du département de la Moselle et l'a condamné à verser à la commune 2 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99NC01698, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/661 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 97AG1-2 en date du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles au département de la Moselle des parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner solidairement l'Etat et le département de la...

...M. CLOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre 2000 et 5 janvier 2001 sous le n° 00NC01328, présentés pour la ville de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 avril 2002, par la SCP Lyon-Caen - Fabiani - Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; La ville de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992894-992895-993006-993007 du 15 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les délibérations du conseil municipal du 5 juillet 1999 décidant de confier au...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1998 sous le n° 98NC02350, présentée pour la ville de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 octobre 1998, par Me Y..., avocat au barreau de Colmar, complétée par des mémoires enregistrés les 21 décembre 1998 et 9 janvier 2001 ; La ville de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97196-97197-97306 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal du 25 novembre 1996 décidant de...