La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 3
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| 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour le syndicat des eaux du Bournac, représenté par son président en exercice, ayant son siège à la mairie de Varaire 46260, par Me A...C...; Le syndicat des eaux du Bournac demande à la cour d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n° 0901965 du 29 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de MmeB..., annulé la décision implicite née du silence gardé par le président du syndicat pendant plus de...
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour Mme A...C...demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201635 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges en tant que par l'article 4 de ce jugement il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à lui verser une indemnité de 15 800 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de décisions du président du conseil général des...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 31 juillet 2013, et régularisée par courrier le 5 août suivant, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201200 du 5 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre communal d'action sociale de Saintes Charente-Maritime soit condamné à lui verser la somme de 70 000 euros en...
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - 01-03-02... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 12 août 2013, présentée pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, place Childéric Trinqueur à Baie-Mahault 97120, par Me A...; La commune de Baie-Mahault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300020 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 du préfet de la Guadeloupe portant...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 novembre 2013, et régularisée par courrier le 29 novembre suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003776 du 26 septembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juillet 2009 et de du 6 juillet 2010 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. CHEMIN...Vu, enregistrée sous le n° 14BX01639, l'ordonnance du 2 juin 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale du jugement n° 1000228 rendu le 27 décembre 2012 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, confirmé par l'arrêt n°13BX00711 du 10 mars 2014 de la cour, annulant la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion rejetant...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400750 du 4 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2014 par laquelle le préfet de la Charente a abrogé son visa de long séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juillet 2014, et régularisée par courrier le 24 juillet suivant, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400052 du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour Mme B...D..., épouseC..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400836 du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 12 août 2014, et régularisée par courrier le 18 août suivant, présentée pour MmeD..., demeurant ..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400158 du 19 mai 2014 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
