Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHABANOL dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE -Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...M. Chabanol...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, enregistré au greffe de la cour le 6 août 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... une provision de cinquante mille francs ; 2° de rejeter la demande de provision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice...

54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mesure... ...M. Chabanol...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1992, présentée pour la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux SEERC, dont le siège est situé zone industrielle, 11 rue ampère - AIX EN PROVENCE, représentée par son président directeur général, par la SCP BETTINGER, RICHER, BRECHON, de FORGES, avocat ; La SEERC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 avril 1992 par laquelle le vice-président délégué par le...

44-02-02-005-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES... ...M. Chabanol...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 1991, présenté par le ministre de l'environnement ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 14 novembre 1990 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé à la société Orgachim l'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de produits chimiques sur la commune de Pontaumur...

...M. CHABANOL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, sous le n° 03LY01514, la requête présentée par l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE INRP, dont le siège est place du Pentacle, à Saint-Fons Rhône ; L'INSTITUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue de la désignation des membres de la commission de spécialistes de cet établissement ; 2° de rejeter la protestation de Mme X...

...M. CHABANOL...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00LY01145, présentée par M. Olivier X, domicilié ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'9822 en date du 18 février 2000 ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 4 avril 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994, au motif que l'entreprise qu'il avait créée ayant repris...

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 9 453,33 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2001, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 441,15 euros demandée, assortie des...

...M. CHABANOL...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99412 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite et la décision du 24 mars 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon refusant d'autoriser, en l'état, la transmission pour publication d'un rapport de 15 pages rédigé par M. X, détenu à la maison d'arrêt de Nevers, ainsi que le rejet du recours gracieux présenté par M. X ; 2° de rejeter la demande...

27-04 EAUX. - ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - TRANSMISSION DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION ART. 16 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 - RÉGIME. z27-04z... ...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000, présentée pour Mme Martine X, domiciliée ..., M. Jean-Philippe X, domicilié ..., Mlle Nathalie X, domiciliée ... et Mlle Sylvie X, domiciliée ..., par Me Humbert, avocat au barreau de Nancy ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900124-2 en date du 30 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1998 par...

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour Mme Agnès X... , domiciliée ..., par la SCP Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800980 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée, par lettre du 22 juin 1998, par le directeur des services fiscaux du Cantal, et refusant de rectifier le cadastre de la commune de Yolet en intégrant dans la parcelle n° 339 section B la superficie de terrain située au sud de cette parcelle sur une longueur de...

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée par Mme Isabelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801326 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...