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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA00302

...M. CELERIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics polynésien ; - l'arrêté n° 835 CG du 3 mai 1984 portant établissement du cahier des clauses administratives générales concernant les marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès ; - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA01059

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes-Ecluse à lui verser la somme de 126 381,37 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de l'accident de service dont elle a été victime le 24 janvier 2014, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, outre des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704295 du 23 janvier 2020, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA01806

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Taputapuatea a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande datée du 15 juillet 2019, tendant à l'abrogation de la circulaire du 10 octobre 2018 en tant qu'elle concerne les frais de location de matériels et engins communaux pour des travaux réalisés en régie, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02456

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre d'une pénalité qui lui a été infligée pour un défaut de menuiserie. Par un jugement n° 1800669/3-1du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2020 et 30 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02457

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre d'une pénalité qui lui a été infligée pour un défaut de menuiserie. Par un jugement n° 1800668/3-1du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2020 et 30 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02602

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, outre des conclusions à fin d'injonction. Par un jugement n°1903173/2-2 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Olaka, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 juillet 2020 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02675

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2018 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Paris et la procureure générale près ladite cour ont rejeté sa demande de revalorisation salariale, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1821098 du 3 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA00113

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2018508 du 8 décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA00242

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900326 du 7 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, et des mémoires, enregistrés les 5 février et 20 décembre 2021, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA00247

...M. CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1915487/2-1 du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C... épouse D..., représentée par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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