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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1987, 86-93716

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Fermier de la chasse - Responsabilité pénale Il résulte de l'article 374-5° du Code rural que dans les bois soumis au régime forestier et sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable. ...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1987, 86-94801

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... 1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité devant le tribunal - Appel du propriétaire - Prévenu non appelant - Portée 1° Il résulte de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons que le propriétaire du débit, cité en vertu de l'alinéa 2 de ce texte, a le droit de contester, tant devant le Tribunal qu'en cause d'appel s'il a usé de cette voie de recours conformément à l'alinéa 3 de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1987, 86-95257

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... 1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité devant le tribunal - Appel du propriétaire - Prévenu non appelant - Portée 1° Il résulte de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons que le propriétaire du débit, cité en vertu de l'alinéa 2 de ce texte, a le droit de contester, tant devant le Tribunal qu'en cause d'appel s'il a usé de cette voie de recours conformément à l'alinéa 3 de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1987, 86-90193

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... 1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine des juges du fond 1° Les constatations et énonciations des juges du fond relatives à la bonne ou à la mauvaise foi du souscripteur d'une proposition d'assurance relèvent de leur appréciation souveraine 2° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Exception soulevée en première instance * APPEL CORRECTIONNEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1987, 86-91932

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... 1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Demande en annulation du contrat préalablement portée devant la juridiction civile - Condamnation de l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Sommes allouées à la Sécurité sociale non 1° La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il appartiendra...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1987, 87-80862

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire non * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire non Il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1987, 85-92490

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... 1° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée - Défaut d'assurance - Condamnation définitive - Demande tendant à voir déclarer la condamnation inopposable - Qualité pour agir * APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée 1° Voir le sommaire suivant. 2° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Défaut d'assurance - Condamnation définitive - Effets civils - Appel du Fonds de garantie automobile - Qualité pour agir 2° Selon l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1987, 86-90357

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Faute du conducteur - Opposabilité - Opposabilité aux personnes transportées ou à leurs ayants droit non Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par des tiers du fait même desdits dommages et non à celui qui atteint d'autres victimes directes ou les ayants droit de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1987, 85-90736

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises - Infraction à un règlement communautaire - Action en responsabilité contre le transporteur - Distinction avec le préjudice résultant de l'infraction - Compétence des juridictions répressives non * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Fraudes et falsifications - Vins - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Action en responsabilité contre le transporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1987, 86-93641

...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction... ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Incapacité - Incapacité temporaire - Avantages attachés à l'exercice d'une profession Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, considère que la perte des divers avantages attachés à l'exercice de cette activité est sans lien direct avec l'infraction retenue à la charge du prévenu. ...CASSATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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