Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Fermier de la chasse - Responsabilité pénale Il résulte de... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Ingénieur, chef du service régional d'aménagement forestier, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1986, qui a relaxé Pierre X... du chef d'infraction à la police de la chasse. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Isabelle, 2° Y... Tahar, propriétaires d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Bouaziz Z... et Aziza Z... pour infractions au Code des débits de boissons, a ordonné la fermeture définitive du débit. LA COUR...

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, propriétaire d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 juin 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Sylvie X... pour ouverture illicite d'un débit de boissons, a ordonné la fermeture du débit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine des juges du fond... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 décembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Demande en annulation du contrat préalablement portée... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Le Continent, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e Chambre en date du 28 février 1986 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendrait. LA COUR, Vu les mémoires...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-7 et 148-8 du Code de...

1° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée - Défaut d'assurance - Condamnation définitive - Demande tendant à... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions au Code de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Faute du conducteur - Opposabilité - Opposabilité aux... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, - Y... Marie-José, épouse X..., - X... Daniel, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises - Infraction à un règlement... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de transport irrégulier de denrées alimentaires, a accordé des dommages-intérêts à la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Incapacité - Incapacité temporaire - Avantages attachés à l'exercice d'une profession Encourt... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 15 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...