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§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2011, 10-CRD089

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique - Réparation - Exclusion - Cas Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef ...COUR DE CASSATION 10 CRD 089Audience publique du 20 juin 2011Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 juin 2011, 10-CRD078

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition Il ne résulte pas de la combinaison des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale l'obligation pour le requérant, à peine d'irrecevabilité, de présenter l'intégralité de ses demandes d'indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Dès lors, c'est à bon droit que le premier président a déclaré des demandes additionnelles recevables ...Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 23 mai 2011, 10-CRD076

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Condition Le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu'il n'a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l'objet de la mise en examen, de la prévention ou de l'accusation. En conséquence, est à bon droit déclarée irrecevable une requête, dès lors qu'il n'a pas été statué sur un pourvoi formé contre l'arrêt relaxant le requérant pour certaines des infractions des chefs...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 04 avril 2011, 10-CRD069

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Condition REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Exclusion - Cas - Requête présentée sous une identité que le requérant savait ne pas être la sienne Constitue une fin de non-recevoir le fait de déposer une requête tendant à obtenir le bénéfice d'une indemnisation sous une fausse identité. Est dès lors irrecevable la requête en réparation d'une détention provisoire présentée sous une identité que le requérant savait n'être pas la sienne ...COUR DE CASSATION 10 CRD 069 Audience...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 mars 2011, 10-CRD045

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le choc carcéral d'une détention subie dans la continuation d'une incarcération effectuée pour d'autres causes est atténué ...COUR DE CASSATION 10CRD045Audience publique du 7 février 2011Prononcé au 14 mars 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 décembre 2010, 10-CRD047

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Question de constitutionnalité - Caractère sérieux - Défaut Est dépourvue de caractère sérieux et n'a pas à être transmise à la Cour de cassation la question de constitutionnalité soutenant que les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale contreviennent au droit à la réparation tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles limitent ce droit aux personnes ayant bénéfici...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 octobre 2010, 10-CRD016

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites - Caractérisation - Défaut Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. Doit être réformée la décision du premier président qui a déclaré une...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 octobre 2010, 10-CRD019

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Compétence du juge de la réparation - Exclusion - Contentieux du paiement des honoraires - Portée Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire ...COUR DE CASSATION 10 CRD 019 Audience publique du 20 septembre 2010Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 09-CRD070

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique ...COUR...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 09-CRD073

...M. Breillat... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel Selon l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale, 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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