Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Date de la première inscription auprès d'un barreau étranger -... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble, les articles 95 et 96 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, qui avait prêté serment...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente d'immeuble - Inscription... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 2166 du Code civil ; Attendu que, suivant acte authentique en date du 30 juillet 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque a consenti à la SA Centre...

1° PRET - Prêt d'argent - Définition - Ouverture de crédit consentie au titre de la garantie d'achèvement des travaux - Moment -... ...M.Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision - Exécution provisoire - Mention - Défaut - Portée.... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que la...

1° CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande. 1° CONTRATS ET... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la société Financière PIC 92 par la Banque parisienne de Crédit et la Banque nationale de Paris ; que, le 25 juin 1993, M...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Souscription - Aveu judiciaire - Effet. CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement -... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que Mme Y... s'était, avec son mari, portée caution solidaire des dettes de la société Constructions...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que la société civile immobilière du Bosquet la SCI du Bosquet, ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un immeuble qui, sur poursuites...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Exclusion - Cas - Cautionnement souscrit par un... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 109, devenu l'article L. 110-3, du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Entreprise - Définition - Activité notariale. BANQUE - Responsabilité -... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a constitué avec M. Y... une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a fait apport de l'office notarial dont il était titulaire à Saint-Tropez ; que pour financer l'acquisition d'une partie des parts détenues par M. X... dans la...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur un compte de... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient ét...