Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 20

1° OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Action civile - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - Outrages aux... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987 qui, pour outrage aux bonnes moeurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Condition -... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du recours de : - X... Gilbert, en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986. LA COUR, Vu la requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Coups ou violences volontaires - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1986 qui les a condamnés, le premier, pour infraction à la police de la chasse et coups ou violences volontaires, à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à la privation...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugements du tribunal de police - Décision en dernier ressort -... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 octobre 1986 qui, pour entretien insuffisant d'une clôture permettant l'évasion des animaux, l'a condamné à une amende de 150 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de...

1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Substitution d'un motif de pur droit - Portée 1° La... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles 7e chambre en date du 9 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise hors de...

1° PEINES - Personnalité des peines - Effet - Civilement responsable - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi limité à la peine *... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Carrefour, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 octobre 1986 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée, a condamné le premier à deux amendes de 5...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 sur... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la compagnie d'assurances " L'Equité ", contre un arrêt du 15 janvier 1986 de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, ainsi qu'à 600 francs d'amende pour contravention au Code de la...

1° CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt du 14 mars 1986 de la cour d'appel de Paris 20e chambre qui dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires sur la personne de Philippe Y..., s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ * TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal ; LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et...

1° CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ * TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-670 en date du 27 mars 1987 qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et...