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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 273283

...M. Bonichot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2° de surseoir à statuer jusqu'à ce que le comité de la liberté syndicale de l'Organisation Internationale du travail se soit prononcé sur la question de savoir si les professeurs agrégés détachés ou mis à disposition d'un organisme de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 276281

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Betty A et Diana B, représentées par M. Michel C, demeurant ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Indonésie refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 279749

...M. Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2005 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au président du tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. A ; Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-6 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 280726

...M. Bonichot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Longjumeau, notifiée le 27 mai 2003, de changement d'affectation de M. Didier A, agent d'entretien de la commune, et a enjoint à la ville de le rétablir dans ses fonctions de gardien de la résidence...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 282074

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amel A représentée par M. M'Hamed A, demeurant au 15, rue de Vendenheim à Bisheim 67800 ; Mlle A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 septembre 2004 du consul général de France à Sfax lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 287336

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de la Réunion du 21 juillet 2005 refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 287668

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMPORGAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE IMPORGAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2005 par lequel le préfet du Finistère lui a imposé des prescriptions complémentaires en ce qui concerne son établissement situé dans la zone industrielle portuaire de Brest ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 288414

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 6 janvier 2006, présentés pour M. Foudil A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2005 par lequel le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 275562

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à son épouse Mme Safia , née B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention d'application de l'accord...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 277165

...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 02 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant à ... et M. Ahmed A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc refusant au jeune Mohamed A, leur fils et neveu, un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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