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19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Templeuve Distribution a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 pour l'établissement qu'elle exploite 29 avenue du Maresquel à Templeuve Nord. Par un jugement n° 1506138 du 12 avril 2018, le magistrat désigné par...

19-01-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-04... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Houdaer et Associés a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, pour des montants respectifs de 12 500 euros et de 32 000 euros. Par une ordonnance rendue le 18...

...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 en conséquence de l'intégration, dans leurs revenus imposables, de sommes présentées comme des remboursement de frais perçus de la société à responsabilité limitée SARL Technopack, et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette imposition. Par un jugement n° 1609140 du 14 mai 2018, le tribunal...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions et... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS J. Trade a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1506299 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a constaté qu'il n'y avait pas lieu...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Houdaer et Associés a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, mises en recouvrement le 30 novembre 2015, dans la mesure où celles-ci ont été laissées à sa charge à la suite de la décision du 5 février 2016 portant admission partielle...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL Pharmacie F... Vimy a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406640 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 1502748 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...