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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des referes, 21 novembre 2000, 00PA03369

...M. BIDARD DE LA NOE, juge des référés... 54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ...Le Président de la 2ème chambre de la cour, délégué par décision du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2000 VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000 sous le n 00PA03369, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 1er octobre 1998, ayant pour avocat la SCP LEVY ; la COMMUNE DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des referes, 21 novembre 2000, 00PA03370

...M. BIDARD DE LA NOE, juge des référés... 54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ...Le Président de la 2ème chambre de la cour, délégué par décision du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2000 VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000 sous le n 00PA03370, la requête présentée pour la COMMUNE DE L'ILE-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 1er octobre 1998, ayant pour avocat la SCP LEVY ; la COMMUNE DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des referes, 21 novembre 2000, 00PA03426

...M. BIDARD DE LA NOE, juge des référés... 54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ...Le Président de la 2ème chambre de la cour, délégué par décision du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2000 VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000 sous le n 00PA03426, la requête présentée pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 1er octobre 1998, ayant pour avocat la SCP LEVY ; la COMMUNE DE LA...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des referes, 21 novembre 2000, 00PA03488

...M. BIDARD DE LA NOE, juge des référés... 54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ...Le Président de la 2ème chambre de la cour, délégué par décision du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2000 VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000 sous le n 00PA03369, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 1er octobre 1998, ayant pour avocat la SCP LEVY ; la COMMUNE DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1999, 96PA04646

...M. Bidard de la Noé... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Destinataire de la notification - Mandataire ayant reçu du contribuable le pouvoir de le représenter et de faire élection de domicile à son cabinet - Obligation pour l'administration de notifier au mandataire - Absence. 19-01-03-02-02 Mandat donné par un contribuable à son avocat "pour le représenter devant l'administration fiscale et élire domicile". Il résulte des termes mêmes des stipulations...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00084

...M. Bidard de la Noë... 54-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Motivation - Appel d'une condamnation 1. 54-06-055 L'arrêt de la cour administrative d'appel annulant une amende pour recours abusif infligée par un tribunal administratif à un requérant doit comporter une motivation de nature à expliquer aux premiers juges les raisons de leur erreur sol. impl.. ...VU, enregistrée le 13 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA01869

...M. Bidard de la Noé... 19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours fondé sur le principe de l'enrichissement sans cause mais ayant pour objet la restitution des impôts versés par le contribuable - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique aux impôts 1. 19-02-01-04 Un recours tendant à la condamnation d'une commune, sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, au paiement d'une somme correspondant exactement au montant de la taxe...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 1993, CETATEXT000008210037

...M. Bidard de la Noe, juge des référés... 54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Absence - Demande de référé-provision présentée à l'encontre d'une commune dont le budget est réglé par le préfet 1. 54-03-015-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 11, 12 et 12-1 de la loi du 2 mars 1982 que, dans les communes dont le budget est réglé par le préfet, il appartient exclusivement à ce dernier de fixer, en cas d'insuffisance des fonds communaux disponibles, l'ordre de priorité de paiement des mandats en...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 février 1993, CETATEXT000008267293

...M. Bidard de la Noe... 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Droit au remboursement des frais directement entraînés par l'accident de service art. 34-2°, 2e al. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Avis de la commission de réforme art. 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Avis défavorable motivé par des considérations étrangères à l'état de santé de l'agent au regard de l'accident de service - Illégalité du refus de remboursement fond...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 1991, CETATEXT000008280652

...M. Bidard de la Noe... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Protection des enseignants contre les attaques art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Conditions. 30-01-02-01, 36-07-01-01 Institutrice prise à partie par l'une de ses collègues en raison de la poursuite de ses activités d'enseignement en dépit de l'occupation de l'école par des parents d'élèves, et ayant demandé en vain la mise en oeuvre de la protection prévue à l'article 11 de la loi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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