Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bezard dans la jurisprudence francophone - page 1414

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la sociét...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Tiers porteur légitime - Charge de la preuve de la mauvaise foi - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Roybon Isère, Les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est à Paris 2e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 3e moyen seulement BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Indemnité de résiliation résultant d'une clause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Merlin frères, dont le siège est rue du Docteur Charpentier à Saint-Maurice-sur-Aveyron, Chatillon Coligny Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société anonyme Saterel, dont le siège est ... 19e, défenderesse à la...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Solde débiteur d'un compte courant - Fixation du taux par écrit - Date... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aliments Lefebvre, en réalité syndic de la liquidation des biens de ladite société, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Obligations du locataire -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 1989, que la Compagnie Atlantique de Téléphonie la compagnie a conclu avec la Société de travaux et d'aménagements régionaux la société STAR, un contrat de location et d'entretien d'une installation de téléphonie privée ; que la société STAR a résilié ce contrat avant le terme stipulé ; que la compagnie lui réclamant le paiement de l'indemnité de...

CASSATION - Arrêts - Rabat - Erreur matérielle non - Définition du moyen saisissant la Cour de cassation. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Me Vuitton, avocat de M. X..., demeurant à Courthiezy Marne, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt Colmar, 25 octobre 1989 de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Acte à titre gratuit -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M. X... et son épouse, séparée de biens, ont fait donation à leurs enfants de biens immobiliers ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X... dont la cessation des paiements initialement fixée au 15 avril 1985, a été reportée au 18 décembre 1983, le syndic a...