Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 24

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Question étrangère à son unique objet non * INSTRUCTION -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 25 août 1986, qui a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire concernant X... Alain, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné sa mise en libert...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Caractère définitif * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Caractère définitif La chambre... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 décembre 1986 qui a dit n'y avoir lieu à formuler un nouvel avis sur la demande d'extradition présentée à l'encontre de Dario X... par le Gouvernement de la République italienne. LA COUR, Vu...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et injures publiques contre Y... et Z..., a relaxé ces derniers et l'a débouté de son...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Composition différente - Arrêt mentionnant deux compositions pour... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emile, - la société Guiraudie-Auffève, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 5 mai 1986 qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... à quatre amendes de 2 000 francs chacune pour infractions relatives à la sécurité des travailleurs et l'a dispensé des mesures d'affichage et...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Agent de police judiciaire - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de ladite cour, 4è chambre, en date du 30 mai 1986, qui a constaté la nullité des poursuites exercées contre X... André des chefs d'infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers. LA COUR, Vu les mémoires...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Erreurs matérielles - Procédure de rectification - Procédure suivie devant la... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 6 août 1986 qui a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt de la même chambre d'accusation en date du 5 juin 1986 qui a émis un avis favorable à l'extradition de Matteo...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en libert...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Appréciation des juges du fond - Contrôle de la Cour de Cassation 1°... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., la société Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 20 mars 1985 qui, dans les poursuites du chef de diffamation publique envers particulier, a condamné la première à des réparations civiles et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire...

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Crédit d'heures -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 mars 1985 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les...