Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 6 avril 2008, donné naissance à une fille, Kalys ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité à l'égard de l'enfant ; qu'à la suite d'une expertise biologique, un tribunal a, par jugement du 28 novembre 2011, dit que M. Y... était le père de Kalys et débouté Mme X... de ses demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen...

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du montant d'une condamnation ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1375 F-P + B + I du 28 novembre 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que la troisième ligne du troisième paragraphe de la page trois...

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L.B. Conseils, qui avait conclu avec la société Printemps un "mandat d'audit et d'optimisation de gestion locative" prévoyant une rémunération fixe forfaitaire par site d'exploitation et une rémunération variable sur les loyers, charges et taxes...

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fémina coiffure, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 décembre 2010, dans un litige l'opposant à la société Fiduciaire du Bas-Rhin ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR...

AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Admonestation non inscrite au dossier individuel - Nature juridique - Portée AVOCAT - Discipline - Peine -... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, le premier pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2011, que M. X..., avocat, a reçu une lettre de son bâtonnier lui reprochant divers manquements aux principes essentiels de la profession, tout en l'informant que cette admonestation ne...

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous-seing privé du 20 janvier 2003, la société Ponsot Gleyzes et compagnie a vendu à la SCI CCSG un local commercial, situé à Toulouse, désigné par le règlement de copropriété comme le lot n° 1, moyennant un prix de 437 589 euros ; que par acte reçu le 15 mai 2003 par M. X..., notaire associé de la SCP A... et X..., modifiant l'état descriptif de division de l'immeuble, le lot n° 1 a été divisé en lots n...

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2011, que Mme X..., collaboratrice juridique de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, a sollicité son admission au barreau de Saintes sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié pour les juristes attachés pendant huit années au...

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 9 juillet 2004 par M. de Y..., notaire associé de la SCP Z... et de Y..., M. X... a acquis, sur la commune de Thorigny-sur-Marne, une maison d'habitation, édifiée sur un terrain cadastré section B n° 602, et un terrain à bâtir cadastré section B n° 603 ; que reprochant au notaire de ne pas l'avoir informé du caractère...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol effectué avec la société Air Canada la société au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Conditions de prix -... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 mai 1996, la société Bouygues télécom a passé commande à MM. X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de 50 000 francs par année d'exploitation ; que par acte...