Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BRUMEAUX dans la jurisprudence francophone - page 132

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1503021 du 30 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à remettre en préfecture l'original de ses documents d'identité. Par un jugement n° 1812406 du 14 mai 2019, le...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... F..., G..., C... et I... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle cadastrée section I n° 68 leur appartenant situé 223 rue de Rosny. Par un jugement n° 1702610 du 1er février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Magny-en-Vexin a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 2016-50 du 29 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Vexin-Val-de-Seine a instauré le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement n° 1612108 du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02-04 Urbanisme et... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... F... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans l'immeuble du 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", dans un délai de quinze jours à compter...

54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort. 68-04 Urbanisme et... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Dominique A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 11 février 2015 et du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 n'a pas fait opposition à la déclaration préalable, déposée par M. et Mme C..., en vue de la réalisation d'une annexe sur un terrain situé au 25 rue Mademoiselle, sur le territoire de la...

44-035-04 Nature et environnement. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700430 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de la transition...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Formation Gestion et Développement AFGED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 1 025 356 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des affaires disciplinaires et médicales de la préfecture de police de Paris, en date du 20 avril 2015, portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts maladie du 3 au 5 février 2014 inclus et du 27 février 2014 au 26 février 2015 inclus, et, d'autre part, d'ordonner...