Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BROTONS dans la jurisprudence francophone - page 288

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 13 novembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui retirant sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 10 359,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Vierzon de lui adresser son certificat de travail et son attestation Pôle emploi dans un délai de huit jours à compter du...

335 Étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2007024 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, ce dernier mémoire...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution forfaitaire prévue...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1908455 du 20 mai 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. B... A.... Par cette requête, M. B... A... a demandé, à titre principal, de condamner l'Etat et la compagnie...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1902676 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a condamn...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2107253 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108876 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser la somme totale de 167 896,05 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1811245 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CASH de Nanterre à verser à Mme B... la somme de...