Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 7 173 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison, notamment, de la carence fautive de l'État, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant à compter du 2 juin 2014, ainsi que de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto 2C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013, ainsi que les intérêts de retard et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 1704279 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés payés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour un montant de 1 659 684 euros et le report d'un déficit de groupe d'un montant...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 14 058 euros et 13 159 euros et de les assortir des intérêts moratoires. Par un jugement...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne de bars restaurants Eurobar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 17 698 euros et 10 175 euros et de les assortir des intérêts...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française d'exploitation de restaurant Sofrest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 20 251 euros et 22 423 euros et de les assortir des...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie des Vignes a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Versailles de prononcer d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1801140 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019, par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par une ordonnance n° 2000130 du 9 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Centrale de la Gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...