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54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-07-01-03-01 PROCEDURE -... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 1999 sous le n° 99NIA02357, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... déclare qu'il fait appel de l'ordonnance en date du 22 septembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre le maire et le conseil municipal de la commune d'ARQUETTES-EN-VAL ; Le requérant demande à la Cour : 1° de...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...M. Berger...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANCHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 juin 1996 sous le n° 96LY01452, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. BLANCHI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le Tribunal...

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -... ...M. Berger...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1998 sous le n° 98MA02278, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, déchargé la société GUBRI de la somme de 2.290.602,46 F dont l'Etat l'avait constituée débitrice au titre du marché relatif...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE ... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 1997 sous le n° 97MA05398, présentée pour la commune de LA GRANDE MOTTE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le marché de maîtrise d'oeuvre signé le 15...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1998 sous le n° 98MA00471, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y... DE CRESCENZO, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INRA à l'indemniser des conséquences dommageables de son intoxication à l'hexane et...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la délibération en date du 27 janvier 1997 par laquelle la commission...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00098, présentée pour Me Emmanuel X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA CLINIQUE FALLEN, par Me Y..., avocat ; Me X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1997 rendu dans l'instance n° 96-6459, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 1999 sous le n° 99MA00336, présentée par M. Denis X... demeurant, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 96-6924, a ordonné au MINISTRE DE L'INTERIEUR, après une nouvelle instruction, de prononcer sa mutation sur un poste...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 1998 sous le n° 98MA01950 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 mai 1999, présentés pour M. Y... de BEAUVOIR, demeurant ..., par Me X... de la SCP CIANTAR-DARCET-DUMAS, avocats ; M. de BEAUVOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998, rendu dans l'instance n° 95-3 817 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1997 sous le n° 97MA05049, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Mes Henri Z... et Serge Y..., avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 septembre 1993, par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT l'a titularisé en qualité de...