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54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...M. BENOIT...Vu l'arrêt n° 13MA01832, 13MA03658 du 15 mai 2014 de la cour administrative de Marseille prononçant, à la demande de MmeC..., une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Allauch si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, délivré à Mme C...le certificat mentionné par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme pour assurer l'exécution du jugement n° 1200908 du 7...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-08 Urbanisme... ...M. BENOIT...Vu la décision n° 347742 du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la commune de Châteauneuf-Grasse, a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA00271 en date du 27 janvier 2011 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour Mme B...C..., demeurant chez M. Koener, 11 boulevard Albert 1er à Monaco...

68-001-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04910, présentée pour M. H...demeurant..., par Me E...; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903706 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 janvier 2013, régularisée le 14 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00126, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jaidane ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203314 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 septembre 2012, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00688, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207419 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 juillet 2012, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00955, présentée pour M. A...D..., demeurant... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104732 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Venelles a refusé de lui délivrer un permis de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 mars 2013, régularisée le 12 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01078, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103576 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 12 mai 2010, par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion de M. A...B... ; 2° de rejeter la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01958, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301432 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 février 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 octobre 2013 et régularisée le 13 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04081, présentée pour M. D...F..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301433 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 2013, par lequel le préfet de l'Hérault a refus...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA05055, présentée pour la commune d'Eguilles, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville place Gabriel Payeur à Eguilles 13510, par MeB... ; La commune d'Eguilles demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1203062 du 24 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération...