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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2018, 13MA02000

...M. BEDIER... 01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. Terrains faisant partie du domaine public maritime. 24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-04-015 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Procédure devant le juge administratif. 24-01-03-01-04-02-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2018, 16MA01615

...M. BEDIER... 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cedauto Import a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 28 février 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403864 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016, la SARL...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2018, 16MA01875

...M. BEDIER... 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre international de formation européenne CIFE a demandé au tribunal administratif de Nice de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il est demeuré assujetti pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 37 401 euros ; Par un jugement n° 1400798 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2018, 16MA02011

...M. BEDIER... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de contributions sociales auxquels elle a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400195 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 17MA02083

...M. BEDIER... 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. F... D...à lui payer la somme de 89 681,97 euros. Elle lui a également demandé de condamner M. D... à lui payer une provision d'un même montant. Par un jugement n° 1300952, 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné M. D... à payer à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16MA01806-16MA02721

...M. BEDIER... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL New Bounty a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des amendes qui lui ont été appliquées sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16MA01271-16MA01272

...M. BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La SARL STPME a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402572 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. II - La SARL STPME a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 16MA01273

...M. BEDIER... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA01273 du 27 avril 2017, la Cour, statuant sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse tendant à l'annulation du jugement n° 1301034, 1301035, 1301036 rendu le 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 16MA02794

...M. BEDIER... 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Invest Olonzac a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1405139 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 16MA02795

...M. BEDIER... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VP Holding a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405140 du 12 mai 2016, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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