Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BADIE dans la jurisprudence francophone - page 113

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Gaillard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100963 en date du 8 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 mises en recouvrement le 31 mars 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED dont le siège est à Eagle Star House Ballsbridge Park, Dublin 4 Irlande venant aux droits et obligations de la société Zurich International, par Me Mermillon ; la société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018634/2 en date du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Zurich International a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING, dont le siège est 12-14 rue Belgrand à Levallois-Perret 92309, par Me Douard ; la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116698/1 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle que la société Schweppes France a acquittées au titre des années 1999 et 2000 dans le rôle de la commune de Levallois-Perret ; 2° de prononcer la restitution demandée à hauteur de...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419615/5-3 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2004 refusant à Mme Chunmei A un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat le paiement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Chunmei A devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. BADIE...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 sous le n° 07PA03441, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Cormary ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106128 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 5 436 915 F en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par les services fiscaux assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2° de déclarer l'État responsable de l'entier dommage qu'il a subi ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour la SARL ORIENTAL ART GEMS INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 33 rue Albert Thomas à Paris 75010, par Me Laborie ; la SARL ORIENTAL ART GEMS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204343, 0204356 et 0210588 en date du 17 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur ledit impôt qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ainsi que des rappels de taxe sur...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520305/2 du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à hauteur de 243 608 euros ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Paul A, domicilié chez B, ..., par Me Garitey ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014220/2 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité mise en recouvrement en application de l'article 1763 A du code général des impôts à l'encontre de la SARL Aviva, et qui lui a été réclamée en sa qualité de débiteur solidaire par commandement de payer en date du 17 septembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux...

...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717954/5, en date du 7 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 2007 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A et assortissant ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A à l'occasion du litige ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...M. BADIE...Vu, enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jesus , élisant domicile ..., par Me Labiny ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4731 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 € en remboursement des droits de timbre acquittés en première instance et en appel, une somme de 1 500 € au titre de...